CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
© KEEZ - Tous droits réservés 2024
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
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Version du 16/09/2024
Bienvenue sur KEEZ !
Nous tenons à vous informer que toute utilisation de l’Application KEEZ effectuée à quelque titre que
ce soit, implique l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales
d’Utilisation (CGU).
Sommaire
1. Objet
2. Définitions
3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation $
4. Spécificités techniques
5. Conditions d’accès et d’inscription
6. Services
7. Garanties légales
8. Obligations des Parties
9. Responsabilité
10. Force majeure
11. Propriété intellectuelle
12. Protection des Données à caractère personnel
13. Service client
14. Validité des CGU
15. Durée et modification des CGU
16. Résiliation des CGU
17. Dispositions générales
18. Compétence et droit applicable
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION
ANNEXE 2 : CONDITIONS GENERALES DU PSP
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre KEEZ, S.A.S, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 987792629, dont le siège social
est sis 29 rue Henri Cartier-Bresson, 33320 Eysines et dont l’activité est présentée sur le site Internet
accessible à l’adresse suivante https://www.keez.app (ci-après « KEEZ ») d’une part et l’Utilisateur
d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations
respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’accès aux Services.
L’Application mobile est éditée par KEEZ et téléchargeable gratuitement via Google Play Store ou Apple
Store. Elle est accessible via un appareil mobile.
L’Application est interdite aussi bien dans sa version gratuite que dans sa version payante aux
Utilisateurs de moins de dix-huit (18) ans.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile éditée par KEEZ, qui est accessible sur Android et
iOS. L’Application regroupe l’ensemble des pages, Services et fonctionnalités proposés aux
Utilisateurs ;
• « Abonnement » : désigne le prix dû par l’Utilisateur pour toute souscription à un Service payant
proposé par KEEZ ;
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur l’Application dans laquelle est regroupé l’ensemble
des Données fournies par l’Utilisateur et lui permettant de bénéficier des Services. L’accès au
Compte se fait grâce aux Identifiants de l’Utilisateur. Ce Compte est personnalisable à tout moment
via l’onglet « Mon compte » (ajout d’une photo, complétion du profil, paramètres, aide) ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes
conditions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les CGU
sont accessibles à tout moment au sein de l’onglet dédié de l’Application ;
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins
et modèles, photographies, Données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et
contenus de l’Utilisateur ou de KEEZ publiés sur l’Application ;
• « Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable conformément à la loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978 dans sa version applicable et du Règlement (UE) général sur la protection des
données du 27 avril 2016 « RGPD ».
• « Identifiants » : désigne le numéro de téléphone et le mot de passe d’un Utilisateur, nécessaires
à l’accès à son Compte sur l’Application ;
• « Parties » : désigne ensemble KEEZ et les Utilisateurs ;
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un
agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de KEEZ, des services de paiement aux
Prestataires afin de leur permettre d’encaisser les éventuels paiements des Utilisateurs. Le
Prestataire de Services de Paiement de KEEZ est Apple et Google ;
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par KEEZ aux Utilisateurs par
l’intermédiaire de l’Application et tels que décrits à l’article 6 des présentes ;
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• « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne qui, ayant créé un Compte, accède et navigue
sur l’Application ;
• « Terminal » : désigne le mobile, le smartphone, la tablette ou tout autre équipement terminal de
l’Utilisateur permettant d’accéder à l’Application.
3.1 Principes généraux
L’utilisation des fonctionnalités de l’Application et des Services implique l’acceptation des présentes
CGU. L’Utilisateur s’engage ainsi à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation
lors de l’accès à l’Application.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées au sein de la section dédiée de l’Application et
peuvent ainsi être consultées à tout moment.
3.2 Rétractation
Dans la seule hypothèse où l’Utilisateur souscrit un Abonnement, celui-ci est informé qu’il peut se
rétracter dans les conditions prévues à l’Annexe 1 « Politique de rétractation » des présentes.
Pour accéder aux Services proposés par KEEZ, l’Utilisateur doit pouvoir télécharger l’Application à
partir de l’Apple Store ou de Google Play Store.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à
l’utilisation des Services proposés.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur,
de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Si les conditions ci-dessous sont respectées, tout Utilisateur peut accéder à l’Application et bénéficier
des Services décrits aux présentes CGU. Il est ainsi invité à suivre les étapes décrites ci-après :
5.1 Condition liée à l’âge de l’Utilisateur
L’Utilisateur est informé qu’il ne peut créer un Compte et ainsi accéder aux Services proposés par KEEZ
avant l’âge de dix-huit (18) ans.
Pour ce faire, lors de votre inscription, il Vous sera demandé de renseigner votre date de naissance
afin de vérifier votre âge.
Si l’âge renseigné par l’Utilisateur s’avère être en dessous de l’âge requis, KEEZ ne permettra pas la
poursuite de l’inscription.
L’Utilisateur est informé que KEEZ ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par un
Utilisateur mineur ayant créé un Compte et ainsi accédé aux Services de KEEZ en renseignant un âge
erroné. En effet, l’âge mentionné par l’Utilisateur repose sur une information renseignée par lui, sur son
honneur.
5.2 Procédure d’inscription
Après avoir procédé au téléchargement de l’Application, tout Utilisateur souhaitant s’y inscrire et
bénéficier des Services décrits à l’article 6 des présentes, se devra de remplir le formulaire de création
de Compte standard qui apparaît au lancement de l’Application.
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A cette fin, l’Utilisateur est invité à fournir les informations suivantes :
• Numéro de téléphone ;
• Prénom ;
• Âge ;
• Email ;
• Genre ;
• Sexualité (facultatif) ;
• Genre recherché.
L’Utilisateur recevra ensuite, au numéro de téléphone renseigné lors de la demande de création du
Compte, un code de vérification à 6 chiffres lui permettant de valider et de vérifier son inscription.
L’Utilisateur est informé qu’à défaut de renseigner ledit code de vérification, son Compte ne pourra pas
être vérifié et qu’il ne pourra ainsi pas accéder à l’Application et bénéficier des Services.
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
L’inscription sur l’Application est gratuite.
L'Utilisateur est informé qu'il ne peut créer qu'un seul Compte avec un même numéro de téléphone. S'il
souhaite ouvrir un nouveau Compte, il devra fournir un numéro de téléphone différent. En toute
circonstance, KEEZ décline toute responsabilité pour les éventuels préjudices liés à l'utilisation de
plusieurs Comptes par un même Utilisateur.
Par ailleurs, pour accéder à un autre Compte, l'Utilisateur devra au préalable se déconnecter du
Compte actuellement actif sur l'Application.
Une fois son inscription validée, l’Utilisateur disposera d’un Compte.
L’Utilisateur souhaitant se créer un Compte s’engage à fournir à KEEZ des Données exactes,
loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à
communiquer à KEEZ toute mise à jour nécessaire des Données communiquées lors de son
inscription.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des Données
communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
5.3 Procédure de complétion du profil
Une fois votre Compte créé, vous serez invité à fournir certaines informations, dont certaines
apparaîtront sur votre profil et seront visibles par les autres Utilisateurs. Certaines informations devront
obligatoirement être renseignées et seront indiquées comme telles, tandis que d'autres resteront
facultatives.
KEEZ tient à Vous rappeler que ces informations ont pour objectif d’identifier individuellement les
critères de ses Utilisateurs afin de Vous présenter des profils correspondant au mieux à vos attentes.
• Les informations obligatoires :
o Votre situation personnelle (divorcé, avec des enfants ect) ;
o Vos animaux de compagnie ou non ;
o Votre fréquence de consommation de drogues (alcool, cigarettes ect) ;
o Votre niveau d’étude ;
o Votre mode de vie ;
o Votre emploi / la structure dans laquelle Vous êtes implanté(e)
o Vos réponses aux questions quotidiennes.
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• Les informations non-obligatoires :
o Vos opinions politiques ;
o Vos croyances religieuses ;
o Votre orientation sexuelle.
Certaines de ces Données peuvent être considérées comme sensibles ou particulières dans certains
pays, notamment l’orientation sexuelle, les informations relatives à vos opinions politiques ou votre
croyance religieuse. Si Vous choisissez de nous fournir ces Données, Vous consentez à ce que nous
les utilisions comme indiqué dans la Politique de confidentialité accessible via l’Application.
5.4 Certification d’identité
L’Utilisateur a la possibilité de faire vérifier son compte. Il doit se rendre dans les paramètres de son
compte afin de commencer la vérification. Pour renforcer la confiance au sein de notre communauté,
nous demandons de vérifier le profil en prenant une photo en selfie de l’utilisateur. Cette photo sera
comparée à celles du profil pour garantir l’authenticité. La photo de vérification ne sera ni partagée ni
visible par d’autres utilisateurs. En vérifiant ton profil, l’utilisateur participes à rendre Keez plus sûr
pour tout le monde. Une fois la vérification terminée, l’utilisateur et les autres utilisateurs de Keez
pourront voir la vérification grâce à une pastille noire présente à cote du prénom du profil.
5.5 Procédure de connexion
L’Utilisateur peut se connecter à son Compte en renseignant son numéro de téléphone. Un code de
vérification à six (6) chiffres lui sera alors envoyé au numéro de téléphone indiqué et devra être
renseigné par l’Utilisateur.
Le numéro de téléphone et le code de vérification constituent les Identifiants de chaque Utilisateur.
5.6 Gestion des Identifiants
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par
l'intermédiaire de son Compte, quelle que soit les actions réalisées par l’intermédiaire des Identifiants.
Dans le cas où l’Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur
destination, KEEZ pourra alors suspendre l’accès à l’Application et/ou supprimer le Compte sans
préavis ni indemnité.
En aucun cas, KEEZ ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur.
Tout accès et action effectués à partir du Compte de l’Utilisateur seront présumés être effectués par
cet Utilisateur, dans la mesure où KEEZ n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens
techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application à partir
d’un Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants de l’Utilisateur et leurs
conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir
KEEZ, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@keez.app
L’Utilisateur est notamment informé qu’il peut à tout moment changer le numéro de téléphone associé
à son Compte via l’onglet « Paramètres ».
5.6 Désinscription
• Désactivation de Compte
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L’Utilisateur est informé qu’il peut à tout moment désactiver son Compte via l’onglet dédié
« Paramètres » - « Désactiver mon Compte ».
Cette désactivation permet à l’Utilisateur de mettre son Compte en « pause » pendant un maximum de
deux (2) ans sans que ses Données ne soient supprimées.
A l’issue de cette période de deux (2) ans, si l’Utilisateur n’a pas réactivé son Compte (i.e. ne s’est pas
reconnecté à celui-ci), les Données du Compte seront automatiquement supprimées par KEEZ mais
conservées en base active par KEEZ pour des besoins de preuve.
• Suppression de Compte
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte via l’onglet dédié « Paramètres » - « Supprimer
mon Compte ».
KEEZ procèdera alors dans les meilleurs délais à une suppression du Compte et lui confirmera sa
désinscription par simple notification qui apparaîtra sur son smartphone.
Il est précisé que les autres Utilisateurs ont la possibilité de signaler tout Compte et/ou comportement
non-conforme de la part d’un Utilisateur tiers. L’Utilisateur dont le Compte et/ou Contenu est signalé
reconnaît que ce signalement pourra l’exposer à la suppression du Contenu après réception du
signalement par KEEZ faisant état des griefs et après que l’Utilisateur signalé ait été invité par KEEZ à
justifier son comportement et après qu’aucune mise en conformité n’ait été constatée dans un délai de
quinze (15) jours.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’en cas de manquements répétés à ses obligations telles que
mentionnées dans les présentes CGU, l’Utilisateur s’expose à la suppression automatique de son
Compte après notification en ce sens de KEEZ et invitation à l’Utilisateur de justifier ses manquements.
Tout Utilisateur peut accéder à l’Application, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités des Services sont gratuites (Services freemium),
tandis que d’autres sont payantes (Services premium).
6.1 Services freemium
En se créant un Compte conformément à l’article 5 des présentes, tout Utilisateur pourra accéder
gratuitement aux fonctionnalités suivantes :
- 3 coups de cœur ;
- 3 profils par jour ;
- 1 Golden profile toute les 2 semaines ;
- 1 seconde chance ;
- 1 booster de discussion.
6.2 Services premium
L’Utilisateur est informé qu’en vertu de l’article 1146 du Code civil, sauf exception (émancipation, achat
de faible montant relevant de la vie courante, etc.), un mineur de moins de dix-huit (18) ans n’a pas
la capacité de contracter seul, et donc de faire des achats.
Toute demande d’achat de Services premium par un Utilisateur ayant renseigné un âge inférieur à dix-
huit (18) ans sera bloquée par KEEZ.
En se créant un Compte conformément à l’article 5 des présentes, et sous réserve du paiement de
l’Abonnement tel que décrit infra, tout Utilisateur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
• Description des services premium
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o Plus de profils par jour ;
o Plus de coups de cœur par semaine (limité à 10) ;
o Plus de secondes chances par semaine (limité à 10) ;
o Plus de Golden profile toutes les semaines ;
o Plus de booster de discussion par semaine (limité à 5) ;
o Plus de défloutages de photo par semaine ;
o Accès aux statistiques ;
o Modifier sa localisation.
• Prix de l’Abonnement
o Abonnement 1 : (1 semaine -> 4.99€ / 1 mois -> 12.99€ / 6 mois -> 49.99€) ;
o Abonnement 2 : (1 semaine -> 14.99€ / 1 mois -> 29.99€ / 3 mois -> 59.99€ / 6 mois -
> 89.99€).
• Modalités de paiement
o Paiement Via Apple pay ou Google pay
L’Utilisateur devra payer son Abonnement par la carte bancaire associée à son compte iOS ou Android.
En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, les pénalités de retard seront
calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre
de jours de retard dans le semestre / 365). Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué
par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3
points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et
faisant suite à une mise en demeure.
Tout Utilisateur en situation de retard de paiement plus de quatre (4) jours calendaires après notification
de défaut ou de retard de paiement adressé à l’Utilisateur par courriel sera de plein droit débiteur, à
l'égard de KEEZ, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40)
euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, KEEZ pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement de l’Utilisateur peut automatiquement entraîner une
suspension des Services dans les conditions de l’article 16 infra et ce, jusqu’au règlement complet des
sommes dues.
• Services de paiement
Les services de paiement permettant à KEEZ d’être payé par l’Utilisateur sont fournis par le Prestataire
de Services de Paiement.
Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Prestataire de Services de Paiement devra
accepter les Conditions Générales du PSP, annexées au Contrat (cf. Annexe 3 « Conditions Générales
du PSP »).
Il est entendu que toute résiliation ou annulation pour quelque raison que ce soit, de l’Annexe 3
« Conditions Générales du PSP » conclue entre le PSP et l’Utilisateur, pourra donner lieu de plein droit
à la résiliation du présent Contrat par KEEZ, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée.
Garantie de l’Utilisateur
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L’Utilisateur déclare et garantit à KEEZ qu’il a toute capacité et/ou toute autorité pour s’inscrire sur
l’Application et accéder aux Services (en ce compris pour souscrire à des Services premium le cas
échéant), pour souscrire les engagements qui en résultent et exécuter chacune des obligations qu’il
met à sa charge.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’est partie à aucune procédure, convention ou accord conclu avec
un tiers, ni soumis à une quelconque réglementation, qui auraient pour effet de l’empêcher de conclure
le Contrat ou d’exécuter l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Contrat, ou dont le Contrat
constituerait la violation de l’une des stipulations, décisions ou dispositions.
7.2 Garantie légale
Les dispositions qui suivent s’appliquent uniquement à l’Utilisateur qui aurait souscrit un Abonnement
payant.
KEEZ fournit le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
A ce titre, le Service est considéré comme conforme dès lors qu’il répond aux critères suivants :
• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévue par les présentes CGU ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur et accepté par KEEZ ;
• Il est fourni une assistance à la clientèle ;
• Il est mis à jour conformément aux CGU et conformément à ce que l’Utilisateur peut
légitimement attendre.
Le Service doit également :
• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un service numérique de même type, compte
tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi
que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes
de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Posséder les qualités que l’Utilisateur s’est vues présentées sous forme de version d’essai ou
d’aperçu avant la souscription de l’Abonnement ;
• Être fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion des
CGU, sauf convention contraire ;
• Être fourni sans interruption pendant la période de souscription de l’Abonnement ;
• Correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que l’Utilisateur peut
légitimement attendre pour des services numériques de même type, eu égard à la nature de
ces services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par KEEZ.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture
du Service sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
KEEZ ne sera cependant en aucun cas responsable des défauts de conformité dont il démontre que
l’existence est directement imputable à l’incompatibilité entre le Service et l’environnement numérique
de l’Utilisateur, sous réserve que l’Utilisateur ait été préalablement informé des exigences techniques
de compatibilité. L’Utilisateur est tenu de coopérer avec KEEZ, dans la mesure de ce qui est
raisonnable, nécessaire et le moins intrusif, pour déterminer si le défaut de conformité est bien causé
par l’incompatibilité en question.
En cas de défaut de conformité du Service dans les conditions susvisées, l’Utilisateur a droit à :
• La mise en conformité du Service, sans aucun frais pour lui et sans retard injustifié suivant sa
demande, qui existait au moment de la fourniture dudit Service. KEEZ répond également, dans
les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte desdits
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Services lorsque l’intégration incorrecte réalisée par l’Utilisateur résulte des lacunes dans les
instructions que KEEZ lui a fournies ;
• La réduction du prix ou la résolution du Contrat dans les conditions énoncées à l’article L.224-
25-20 du Code de la consommation dans les cas où :
o KEEZ refuse toute mise en conformité ;
o La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou
inconvénients majeurs pour l’Utilisateur dans la mise en conformité ;
o La non-conformité persiste en dépit d’une tentative infructueuse de KEEZ d’y remédier.
L’Utilisateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de
conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate.
L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du
service numérique au préalable.
Le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au Contrat
jusqu’à ce que KEEZ ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de
conformité.
Conformément à l’article L. 224-25-19 du Code de la consommation, KEEZ peut ne pas procéder à la
mise en conformité sollicitée par l’Utilisateur si elle est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du
Service en l’absence de ce défaut.
Lorsque les conditions ne sont pas respectées, l’Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre
l’exécution forcée en nature de la mise en conformité.
Tout refus par KEEZ de mettre le Service en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Le cas échéant, l’Utilisateur informe KEEZ de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution
du Contrat conformément aux articles L.224-25-21 et L.224-25- 22 du Code de la consommation.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service délivré et la valeur de
ce Service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution du Contrat, l’Utilisateur s’abstient d’utiliser le Service ou de le rendre accessible à
des tiers.
L’Utilisateur a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat dans les cas et selon les
modalités prévues par l’article L.224-25-22 du Code de la consommation.
Le remboursement à l’Utilisateur des sommes dues par KEEZ, ou de tout autre avantage reçu au titre
du Contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à
compter du jour où KEEZ est informé par l’Utilisateur de sa décision de faire valoir son droit à la
réduction du prix ou à la résolution du Contrat.
Sauf accord exprès de l’Utilisateur et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon les
mêmes moyens de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du Contrat.
Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à
l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les
dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Payer le prix de l’Abonnement en cas de souscription à un ou plusieurs Services premium ;
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• Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de KEEZ et des
tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à KEEZ et, le cas échéant aux tiers
Utilisateurs ;
• Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions
réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de KEEZ portant sur les éléments de
l’Application et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux
systèmes de traitements automatisés de Données mis en œuvre sur l’Application ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par KEEZ ou par un autre Utilisateur ;
• Ne pas diffuser des informations ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou
d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29
juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou
informations :
• Constitutifs de dénigrement fautif visant KEEZ ou les Utilisateurs de l’Application ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à
l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de
leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pornographique ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes
de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des
numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans
les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et
d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits
d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
En cas de manquement à l’une des obligations susmentionnée, KEEZ se réserve le droit de supprimer
le Compte de l’Utilisateur conformément à l’article 5.5.2 des présentes.
8.2 Obligations de KEEZ
L’obligation générale de KEEZ est une obligation de moyens. Il ne pèse sur KEEZ aucune obligation
de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
KEEZ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation
de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Par ailleurs, KEEZ s’efforce d’apporter toutes les mises à jour et améliorations nécessaires aux
Services pour garantir une bonne utilisation des Services et de l’Application par l’Utilisateur.
KEEZ attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication
via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges
électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Principes généraux
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KEEZ décline toute responsabilité notamment :
• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de
maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, et plus particulièrement
en cas d’indisponibilité des Services, de l’Application imputable à un tiers. Les Utilisateurs
reconnaissent que la responsabilité de KEEZ ne saurait être engagée en cas de
dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions du matériel informatique de l’Utilisateur ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de
Données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Utilisateur ou
un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens
hypertextes présents sur l’Application ;
• Relativement au Contenu éditée par l’Utilisateur ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de
l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des
présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à KEEZ ;
• En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur ;
• En cas de partage d’informations confidentielles ou sensibles avec d'autres Utilisateurs, telles
que des informations personnelles (nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de
téléphone, etc.) ou des données financières (comme des informations de carte de crédit ou de
compte bancaire).
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est alors seul
responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui
pourraient en découler.
9.2 Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que KEEZ a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du
21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, la responsabilité de KEEZ ne saura engagée que s’il est démontré qu’elle avait connaissance
du caractère manifestement illicite du contenu et qu’elle a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne
ce contenu illicite durant un délai raisonnable.
Pour ce faire, KEEZ se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il
considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par
courrier électronique à l’adresse : contact@keez.app.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments
suivants :
• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité,
date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination,
son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et
son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions
légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités
litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce
que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
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La responsabilité de KEEZ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force
majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur,
qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent
être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui
en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de
plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351
et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, KEEZ s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que
possible.
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de KEEZ sur l’Application, ses composantes
et les Contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et
textes et tout autre Contenu sur l’Application, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs,
sont la propriété intellectuelle exclusive de KEEZ et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés
sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
A cet effet, et en tant que de besoin, il est précisé qu’il est formellement interdit aux Utilisateurs de :
• Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie de l’Application ;
• Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de
l’Application ;
• Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie de l’Application ;
• Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie de l’Application.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application et de leur Contenu, par quel
que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de KEEZ est interdite et constituera
une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, KEEZ interdit expressément en tant que producteur de base de données :
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du Contenu de sa base de données sur un autre support, par
tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du Contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes
assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par KEEZ.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété
intellectuelle de KEEZ et engagement à les respecter.
Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, KEEZ collecte des Données à caractère personnel se
rapportant aux Utilisateurs.
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L’Utilisateur est informé que ses Données ne sont en aucune manière monétisées par KEEZ.
Ces Données sont nécessaires à la fourniture des Services et sont conservées confidentiellement par
KEEZ pour les besoins de l’exécution des présentes CGU et dans le respect de la loi, pendant le temps
strictement nécessaire à la finalité du traitement.
Les Données peuvent être communiquées aux autorités judiciaires, administratives, fiscales ou autorité
de surveillance ainsi qu’aux prestataires techniques de l’Application.
Pour plus d’information l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité et la Charte de
gestion des cookies de KEEZ, disponibles au sein de la section dédiée de l’Application.
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application peut être
formulée à l’onglet dédié de l’Application : « Mon compte » - « Paramètres » - « Nous contacter ».
Le service client mis à la disposition des Utilisateurs est gratuit.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée, en tout ou partie, nulle,
illégale ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une
décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en
rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Dans un tel cas cependant, et afin d'éviter que les CGU ne survivent sous une forme tronquée et/ou
incohérente, KEEZ s’engage à publier dans les meilleurs délais dans la rubrique dédiée de l’Application
les nouvelles CGU mises à jour et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur sera soumis aux présentes CGU autant que celui-ci a un Compte actif et bénéficie des
Services de l’Application.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par KEEZ à tout moment, notamment pour s’adapter
à l’évolution législative ou réglementaire.
Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation
avant leur entrée en vigueur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application et telles
qu’accessibles sur l’onglet dédié.
Suspension
En cas de violation des présentes CGU, et notamment en cas de défaut de paiement de l’Abonnement,
en cas de violation des lois et règlements en vigueur ou en cas de comportement immoral de la part de
l’Utilisateur et s’il y a urgence de faire cesser les agissements constatés, KEEZ pourra suspendre de
plein droit l’accès de l’Utilisateur à son Compte, sous réserve de lui avoir transmis sur un support
durable l’exposé des motifs de cette suspension au moment où la suspension prend effet.
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16.2 Résiliation suite à une suspension
Toute suspension pourra mener à une résiliation des présente CGU et à une fermeture du Compte si
l’Utilisateur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15)
jours suivant le premier jour de la suspension de son Compte.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une quelconque clause des présentes CGU,
que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une
quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Toutes les notifications, communications et autres courriers adressés à KEEZ seront réputés avoir été
valablement délivrés si elles ont été adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l’adresse du siège social de KEEZ tel qu’indiqué en tête des présentes ou à l’adresse
courriel suivante : contact@keez.app puis confirmées par avis de réception.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, leur exécution et leur interprétation ainsi que les
relations entre les Parties sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de
résoudre son litige directement auprès de KEEZ par une réclamation écrite, il sera alors proposé une
procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir
à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant
sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur peut contacter le médiateur de KEEZ.
Tout Utilisateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne
des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer
l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou KEEZ peut à tout moment se
retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant donné lieu à
une médiation sera confié à la juridiction compétente.
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ANNEXE 1– POLITIQUE DE RETRACTATION
KEEZ assure à tout Utilisateur un droit de rétractation de quatorze (14) jours dont les modalités sont
détaillées ci-dessous.
Tout Utilisateur dispose par principe du droit de se rétracter en informant KEEZ de son intention de
renoncer à la souscription d’un ou plusieurs Service(s) payant(s), sans donner de motif. Les exceptions
légales au droit de rétraction sont rappelées à la fin de ce document.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la souscription au(x) Service(s) payant(s).
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la
consommation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté, via une lettre recommandée avec avis de réception à KEEZ en utilisant le formulaire ci-
dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de fourniture de
contenu numérique portant sur la souscription ci-dessous :
- Référence de la souscription : ____________
- Date de la souscription : ____________
- Moyen de paiement utilisé :
- Coordonnées de l’Utilisateur : [____________] [nom, adresse, nom
d’Utilisateur, email, numéro de téléphone]
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Utilisateur doit transmettre sa communication relative
à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation à KEEZ.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, KEEZ s’engage à restituer la totalité des sommes
versées au titre de l’exécution de la souscription, dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle
il est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.
KEEZ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur
aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu’il utilise un autre
moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour
l’Utilisateur.
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ANNEXE 2 – CONDITIONS GENERALES DU PSP
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